L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Ententes / Concentrations / Rapport annuel (Leb 916)

La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet) Rapport annuel Il recense les actions menées par la Commission, telles

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Détermination de la valeur en douane / Redevances relatives aux marchandises à évaluer / Redevances versées par l’acheteur à la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Une partie proportionnelle de la redevance versée par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire aux fins de la fabrication de produits finis doit

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BCE / Sanction pécuniaire administrative / Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le prononcé de sanctions pécuniaires sans le détail de la méthodologie

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Protection des données à caractère personnel / Stratégie (Leb 915)

Le contrôleur européen de la protection des données, M. Wojciech Wiewiórowski, présente sa stratégie pour 2020-2024 (30 juin) Stratégie Intitulée « Façonner un avenir numérique plus sûr au public », la stratégie s’appuie

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Marque / Usage / Annonce en ligne / Société d’avocats / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Une société d’avocats qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à la marque d’une autre

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat  (Leb 915)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime son inquiétude quant à l’indépendance, l’intégrité et la liberté d’expression de la profession

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de

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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport (Leb 915)

La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et

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TVA / Régime de l’autoliquidation de la TVA / Neutralité fiscale / Principe d’effectivité / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de corriger des

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Coopération administrative / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droit à un recours juridictionnel effectif / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 915)

Selon l’Avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle

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