L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions de gaz polluants acquis auprès d’un tiers se trouvant dans

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TVA / Régime particulier des petites entreprises / Notion d’« opérations accessoires » / Location d’immeuble / Professions libérales / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Ne constitue pas une opération accessoire la location d’un bien immeuble par un assujetti personne physique lorsque la location est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de l’assujetti

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Pacte vert pour l’Europe / Plan de relance / Hydrogène / Stratégie (Leb 916)

La Commission européenne présente sa stratégie visant à faire de l’hydrogène propre le système énergétique de l’avenir, au niveau de l’Union européenne, en vue d’alimenter une économie neutre pour le

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Dommages environnementaux / Responsabilité d’une personne morale de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telle

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Recours d’actionnaires / Protection de la propriété / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre la CEDH (Leb 916)

La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des

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Droits des citoyens de l’Union / Eurobaromètre / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté après avoir publié une nouvelle enquête

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BCE / Accès aux documents / Document destiné à l’usage interne / Refus d’accès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 916)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE »)

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Clauses abusives / Dispositions supplétives / Notion de « dispositions législatives ou réglementaires impératives » / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une

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Clauses abusives / Délai de l’action en restitution / Principes d’effectivité et équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 916)

L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en

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Ententes / Marché des puces pour cartes / Calcul du montant de l’amende / Compétence de pleine juridiction / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation

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