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L'Europe en Bref

Criminalité intentionnelle violente / Indemnisation des victimes / Portée d’un régime national d’indemnisation / Compatibilité avec le droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation juste et appropriée

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DAC9 / Coopération administrative / Fiscalité / Proposition de directive (Leb 1053)

La proposition de la Commission de la 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale (« DAC 9 ») a été publiée (28 octobre) Proposition La Commission européenne a publié une proposition

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Détention illégale et actes de torture / Droit d’accès à un Tribunal / Principe d’immunité de juridiction / Limitations / Conditions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La Cour rappelle qu’une immunité de juridiction ne saurait violer le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où elle n’est pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi

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Secret professionnel / Perquisition du téléphone d’un avocat / Accès aux données / Secret des correspondances / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La perquisition du téléphone d’un avocat, même prévue par la loi, doit être réalisée dans le respect de garanties procédurales spécifiques afin de garantir la protection du secret professionnel (5

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Audition de témoins / Equité de la procédure pénale / Attitude procédurale / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

L’absence de confrontation de témoins avec la personne poursuivie dans une procédure pénale n’entraine pas violation de la Convention, lorsque

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Tribunal de l’Union européenne / Compétence / Critères d’attribution des affaires aux chambres (Leb 1053)

Conformément à l’article 25 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, des nouveaux critères d’attribution des affaires aux

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Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)

La directive (UE) 2024/2808 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration a été publiée au

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Notion de « juridiction » / Conditions de nominations des juges / Test d’indépendance et d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La demande préjudicielle transmise par une instance composée d’un juge unique, dont les conditions de nomination violent le droit de

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Crédit / Banque / Clause abusive / Autorité de la chose jugée / Avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

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Aides d’Etat / Transport aérien / COVID-19 / Caractère régulier et proportionné des aides / Arrêt du Tribunal (Leb 1053)

L’aide d’Etat accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM pour compenser les dommages subis pendant la pandémie de

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