La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La décision des autorités nationales d’imposer des prises de sang à des prostituées séropositives et de rendre publiques leurs données médicales constitue une violation de la Convention (23 janvier) O.G.
La protection de la sécurité aérienne peut justifier une restriction à la liberté d’expression et d’information (18 janvier) Arrêt RTL Nederland et RTL Nieuws, aff. C-451/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par
Une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un Etat membre afin de contrôler le pouvoir exécutif doit, en
La Commission européenne a adopté un rapport concernant le 1er réexamen du fonctionnement des décisions d’adéquation adoptées sur la base de
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit
Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les
L’absence de vigilance lors de l’usage d’une arme à feu par un garde-côte visant à intercepter un bateau transportant illégalement
La « remise extraordinaire » du requérant à l’Agence centrale de renseignement américaine (« CIA »), en dépit d’un risque réel et prévisible de