L'Europe en Bref

Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21 juillet) Conclusions  En 1er lieu, concernant le plan de relance,

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Législation applicable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 917)

L’employeur d’un chauffeur routier international est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce dernier, il supporte la charge salariale correspondante tout en disposant du pouvoir effectif de le licencier (16

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Notion de « travailleur » / Notion de « juridiction » / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Si le juge honoraire nommé pour 4 ans peut être considéré comme une juridiction et un travailleur, une différence de traitement avec un magistrat ordinaire peut se justifier en cas de différences de qualifications et de nature

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Droit de location et de prêt / Droit d’auteur et droits voisins / Conclusion de l’Avocat général (Leb 917)

L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle a été incorporé un phonogramme publié à des fins de

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Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Plan d’action de la Commission européenne / Résolution (Leb 917)

Le Parlement européen a adopté une résolution approuvant le plan d’action de la Commission européenne sur la lutte contre le

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Fiscalité / TVA / Notion d’« assujetti » / Personne exerçant la profession d’avocat / Principe de l’autorité de la chose jugée / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative

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Tableau de bord de la justice / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des

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Migration / Regroupement familial / Notion d’« enfant mineur » / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir

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Droit des victimes / Indemnisation / Caractère juste et approprié / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Les Etats membres sont tenus d’accorder une indemnisation, laquelle ne saurait être purement symbolique, à toute victime d’une infraction intentionnelle

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