La Commission européenne a publié le rapport portant sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne au cours de l’année 2019 (31 juillet) Rapport annuel En 2019, la
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La réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28% du capital de Mediaset est contraire à la liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE (3 septembre) Arrêt Vivendi, aff. C-719/18 Saisie d’un renvoi
Le Conseil de l’Union européenne a adopté pour la première fois des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques et morales responsables de cyberattaques depuis la Russie et la Chine
A la suite du décès de l’avocate Ebru Timtik, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») rappelle que tous les avocats turcs doivent être en mesure d’exercer leurs activités professionnelles afin de
La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration
Le Tribunal rejette le recours d’un sénateur visant à contester la décision du Conseil européen qui refuse l’exclusion du représentant
L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens
La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue
L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire
La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre
