Legatus

L'Europe en Bref

CCBE / Rôle du Barreau / Déclaration   (Leb 919)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration appelant à une application plus effective des garanties fournies par les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle

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Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux clients qui possédaient avant cette date un forfait avec un

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Sécurité / Lutte contre la criminalité / Nouvelles menaces / Stratégie  (Leb 919)

La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour la sécurité de l’Union européenne centrée sur la protection des infrastructures critiques, la lutte contre la cybercriminalité, les nouvelles menaces et

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Ressortissant de pays tiers / Statut de résident de longue durée / Ordre public et sécurité publique / Examen concret / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Un Etat membre ne peut refuser l’octroi du statut de résident de longue durée à un demandeur au seul motif que ce dernier a des antécédents pénaux, et ce, sans

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Lutte contre le terrorisme / PNR / Droit à la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Rapport / Communication (Leb 919)

La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers

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Droit de l’enfant / Nouvelles technologies / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant

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Covid-19 / Transition numérique / Coopération judiciaire / Procédures transfrontières / Feuille de route / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa feuille de route concernant la dématérialisation des systèmes judiciaires dans

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Devoir de réserve / Droit à la liberté d’expression / Décision de la CEDH (Leb 919)

La sanction de déplacement disciplinaire d’un enseignant vers un établissement situé à 50 km du premier, en raison de propos

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Initiative citoyenne européenne / Covid-19 / Traitements ou vaccins futurs / Accessibilité / Enregistrement (Leb 919)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements» (21 août) Initiative citoyenne

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Covid-19 / Transparence / Enquête / Médiateur européen (Leb 919)

Le Médiateur européen, Mme Emily O’Reilly, a ouvert plusieurs enquêtes sur le fonctionnement des institutions dans le contexte de l’épidémie

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