L'Europe en Bref

CCBE / Réforme du Tribunal / Droit à procès dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié un commentaire sur le projet de réforme du Tribunal introduite par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 et émis des recommandations afin de réduire la

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Clauses pénales / Logement social / Arrêt de la Cour (Leb 920)

La juridiction nationale qui examine le caractère abusif d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur, en application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives, doit tenir compte du degré d’interaction

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Ententes / Accords verticaux / Numérique / Règlement / Evaluation (Leb 920)

La Commission européenne a dévoilé les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales (8 septembre) Conclusions Ces

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Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)

Le recours en annulation contre le règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination Teran peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates malgré l’appellation d’origine protégée (« AOP ») slovène, et ce,

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Hogan, la législation belge interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par

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CCBE / 60ème anniversaire / Déclaration (Leb 920)

A l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), son Président, M. Ranko Pelicarić, a rappelé le rôle crucial joué par

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Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été

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Protection des données à caractère personnel / Identification numérique / Consultation publique (Leb 919)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la révision du règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services

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Médias / Information / Liberté / Programme de travail (Leb 919)

Le Groupe des régulateurs européens pour les services audiovisuels (« ERGA ») a présenté son programme de travail 2021 relatif à la

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit à un recours effectif / Droit à un tribunal impartial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 919)

La transmission par courrier électronique par un justiciable ou une partie à une procédure d’une œuvre protégée par le droit

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