L'Europe en Bref

Etat de l’Union / Covid-19 / Urgence climatique / Défi numérique / Défi migratoire / Discours  (Leb 921)

La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de la crise lors du discours sur l’état de l’Union (16

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Notion de « service de la société de l’information » / Intensité du lien avec la prestation principale / Régime d’autorisation préalable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, un service électronique reste un service de la société de l’information s’il est lié à une prestation principale non électronique sans en constituer une part intégrante

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Droit d’auteur et droits voisins / Condition d’octroi de licence / Clause du contrat d’exploitation / Conclusion de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Szpunar, l’autorisation du titulaire des droits est nécessaire afin d’incorporer dans une page Internet des œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (10 septembre) Conclusions

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Services / Notion de « marché public » / Notion de « contrat à titre onéreux » / Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro / Rejet de l’offre / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est confronté à une offre soumise au prix de zéro euro dans le cadre d’un marché public, il ne peut automatiquement la rejeter sur la base de

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Coopération judiciaire en matière civile / Action fondée sur le droit de la concurrence / Parties liées par un contrat / Responsabilité délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaardøe, l’action en responsabilité fondée sur le droit de la concurrence relève de la matière délictuelle au

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Demande de protection internationale / Rejet / Notification / Droit à un recours effectif / Délai de forclusion / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant

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CCBE / Transition numérique / Signature électronique / Intelligence artificielle / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 920)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur les demandes d’asile aux frontières nationales

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France / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

L’hébergement de plusieurs demandeurs d’asile dans un campement de tentes pendant plusieurs mois n’a pas porté atteinte à l’article 3

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Droit à un procès équitable / Droit à un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 920)

La condamnation pénale d’un individu arrêté à l’occasion d’un affrontement entre le PKK et les forces de sécurité et interrogé

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