L'Europe en Bref

Dématérialisation de la justice / Coopération judiciaire / Technologies / Intelligence artificielle / Etudes (Leb 921)

La Commission européenne a publié 2 études, l’une relative à la justice numérique dans les affaires pénales transfrontières et l’autre aux technologies innovantes dans le domaine de la justice (14

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CCBE / Coopération judiciaire / Enquêtes pénales / Règlement preuve électronique / Prise de position (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves

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TVA / Contrat d’activité commune / Détermination de l’assujetti redevable de la taxe / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Doit être considérée comme assujettie au sens de la directive 2006/112/CE la personne physique qui, dans le cadre d’un contrat d’activité commune, intervient seule et en son nom propre dans les relations

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Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à la présomption d’innocence / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

L’arrestation et le placement en détention provisoire sans possibilité de mise en liberté d’un individu suspecté d’une attaque à la bombe n’ont pas emporté violation de la Convention (17 septembre)

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Couverture médiatique d’un procès / Droit à un procès équitable / Indépendance des juridictions / Impartialité / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

La couverture médiatique d’une affaire et la prise de parole de personnalités politiques ne suffit pas à conclure à l’absence

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Attentat / Devoir de diligence en lien avec les armes à feu / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 921)

En omettant de confisquer à titre de précaution l’arme du responsable de la fusillade du centre scolaire de Jokela, les

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Condamnation aux dépens / Honoraires d’avocat / Débours des avocats / Ordonnance du Tribunal (Leb 921)

La Commission européenne doit rembourser la somme de 270 250 euros, au titre des dépens, à la société United Parcel

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Notion de « juridiction » / Autorité de concurrence / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’autorité de concurrence espagnole, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia  (« CNMC ») n’est pas une juridiction au sens

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France / Aides d’Etat / Allègement de cotisations salariales / Pêche / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat incompatible avec le marché commun l’allègement des cotisations salariales accordé par

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Mesures restrictives / Obligation de motivation / Mesures de portée générale / Mesures individuelles / Arrêt de la Cour (Leb 921)

L’arrêt du Tribunal refusant d’annuler le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la

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