L'Europe en Bref

Union douanière / Gestion des risques / Commerce électronique / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié un plan d’action ayant pour objet d’identifier des mesures visant à rendre les douanes de l’Union européenne plus efficaces et innovantes (28 septembre) Communication COM(2020)

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne au cours de l’année 2020 (30 septembre) Communication COM(2020)

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Principe de neutralité d’Internet / Applications et services / Droits des utilisateurs finals / Tarifs nuls / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Les principes de neutralité d’Internet et de non-discrimination interdisent à un fournisseur de services d’accès à Internet de proposer des tarifs nuls aux utilisateurs finals et de conclure des accords

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Marques / Risque de confusion / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Le Tribunal a considéré à bon droit que Lionel Messi était autorisé à enregistrer la marque MESSI pour des articles et des vêtements de sport (17 septembre) Arrêt EUIPO c. Messini

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Conclusions de l’Avocat général Bobek (Leb 921)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France n’est pas conforme aux articles 45

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Indépendance de la profession d’avocat / Projets de résolution et de recommandation / Rapport (Leb 921)

La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté 2 projets de résolution et de

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Arrestations / Turquie  (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») exprime ses inquiétudes relatives aux arrestations massives de plusieurs personnes par le procureur général d’Ankara, dont

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Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à

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Droit de séjour / Demandeur d’emploi / Délai raisonnable / Changement de circonstances / Conclusions de l’Avocat général (Leb 921)

Selon l’Avocat général Szpunar, la directive 2004/38/CE relative à la circulation et au séjour des citoyens de l’Union européenne impose à l’Etat

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligation alimentaire / Compétence / Organisme subrogé dans les droits du créancier / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à

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