Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Droit à un procès équitable / Réouverture d’une procédure pénale / Conditions / Effet sur le justiciable / Défaut majeur dans la procédure pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La décision de réouvrir une procédure pénale doit, d’une part, être justifiée par des raisons impérieuses et substantielles et, d’autre part, en mesurer les effets sur la situation du justiciable

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Communauté politique européenne / Présidence Hongroise du Conseil de l’Union européenne / Déclaration de Budapest sur la compétitivité européenne (Leb 1054)

Les 7 et 8 novembre 2024, les dirigeants européens se sont réunis à Budapest pour aborder les enjeux économiques et géopolitiques actuels. Ils ont notamment adopté la Déclaration de Budapest

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Pratique commerciale déloyale / Prêt personnel / Produit d’assurance / Pratique commerciale agressive / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas une pratique

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Contrôle des concentrations / Qualité de concurrents réels ou potentiels / Position dominante / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

En l’absence de démonstration de leur qualité de concurrents avant une opération de concentration autorisée, les requérants ne peuvent invoquer la perte d’une quelconque concurrence sur le marché pertinent (13

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Vie privée / Liberté d’expression / Diffamation / Honoraires de résultats excessifs / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’obligation faite à la société éditrice du Daily Mail, de payer des honoraires de résultat considérables dans des affaires en diffamation et

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Azerbaïdjan / Avocat / Radiation / Liberté d’expression / Plainte / Confrère / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La radiation d’un avocat, du fait qu’il ait porté plainte à l’encontre d’un confrère et critiqué l’autorité disciplinaire tranchant le

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Renvoi préjudiciel / Tribunal indépendant et impartial établit par la loi / Règles nationales gouvernant l’attribution des affaires / Formations de jugement / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute disposition nationale qui empêche une juridiction d’appel de contrôler le respect des

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Asile / Migration / Retour forcé / Mécanisme de suivi / Rapport / FRA (Leb 1053)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié sa mise à jour annuelle sur les systèmes de suivi des retours

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Elargissement / Etats candidats / Adhésion à l’UE / Rapport annuel 2024 (Leb 1053)

La Commission européenne a adopté plusieurs rapports sur les progrès réalisés par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne

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Coopération judiciaire / Eurojust / Arménie / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’accord de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération

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