La Commission européenne a proposé de modifier la directive 2009/38/CE afin d’améliorer le fonctionnement des comités d’entreprise européens (« CEE ») et de renforcer le dialogue social transnational (24 janvier) Proposition de modification de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (« PME ») européennes dans le développement d’une intelligence artificielle (« IA ») (24 janvier) Communiqué de
La protection d’un dessin ou modèle n’est déclaré nulle que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit, ce qui n’est pas
Dessins et modèles / Protection / Automobile / Logo / Pièces détachées / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire, sur des pièces détachées qu’il ne commercialise pas (25 janvier) Arrêt Audi
La Commission européenne a proposé un nouveau train de mesures pour renforcer la sécurité économique de l’Union européenne (24 janvier)
L’abandon, par les autorités compétentes, d’un mineur non accompagné dans un environnement inadapté à sa condition constitue une violation de
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur
Le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de
La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier
La Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des mesures de crise dans le domaine des marchés des produits
