L'Europe en Bref

RGPD / Traitement de données / Droit d’opposition / Finalité légitime / SNCF Connect / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Szpunar, le traitement des données de civilité par SNCF Connect n’est pas nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime ou autorisé par le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (11

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Pénal / Cybercriminalité / Cryptoactifs / Preuve électronique / Eurojust / Bulletin judiciaire (Leb 1044)

Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire judiciaire de la cybercriminalité (« OJC »), publié chaque année et distribué

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Indépendance des juges / Impartialité / Etat de droit / Formation de jugement / Ingérence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1044)

L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un magistrat tiers à la formation de jugement dont l’intervention et

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Economie circulaire / Réparation des biens / Publication / Directive (Leb 1044)

La directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (dite « directive sur le droit à réparation ») a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Animaux / Chasse au loup / Interdiction / Dérogation / Etat de conservation favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1044)

L’autorisation, délivrée par une autorité publique, d’abattage d’un loup dans la région du Tyrol n’est pas conforme au droit de

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Personnes transgenres / Détention / Poursuite du traitement hormonal / Refus / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation

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Détention / Toxicomanie / Maladies / Médicaments / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à

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Antisémitisme / Harcèlement / Actes violents / Rapport de la FRA (Leb 1044)

L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine

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Programme stratégique 2024-2029 / Cycle institutionnel / Conseil européen (Leb 1044)

Le Conseil européen a adopté le programme stratégique 2024-2029 conçu autour de 3 grandes priorités pour orienter les prochains travaux

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Politique de cohésion / Fonds de l’Union / Analyse / Contrôle des dépenses / Taux d’erreur / Document d’analyse de la Cour des comptes (Leb 1044)

La Cour des comptes européenne a publié un document d’analyse concernant le contrôle des dépenses de cohésion pour la période

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