Legatus

L'Europe en Bref

Ressortissant de pays tiers / Décision de retour / Garanties dans l’attente du retour / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait l’objet d’une décision de retour dont l’exécution serait susceptible d’exposer

Lire l'article en entier

Protection des intérêts financiers de l’Union / Droit à réparation des organismes de l’Etat / Fraude aux subventions / Procédure pénale / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne permet pas à l’Etat d’agir en réparation du préjudice qui lui

Lire l'article en entier

Pacte sur la migration et l’asile / Migration régulière / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les voies légales de migration (23 septembre) Consultation publique A l’occasion de la publication de son Paquet sur la migration et l’asile,

Lire l'article en entier

Pacte sur la migration et l’asile / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a présenté une communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile (23 septembre) Communication COM(2020) 609 final Le 1er pilier du nouveau pacte sur la migration

Lire l'article en entier

Mineurs non accompagnés / Intérêt supérieur de l’enfant / Avis d’initiative du CESE (Leb 922)

Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la

Lire l'article en entier

Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination de magistrat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à la nomination ad interim d’un inspecteur judiciaire en chef et aux

Lire l'article en entier

Discrimination / Profilage / Lutte contre le racisme et la xénophobie / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a présenté son plan d’action contre le racisme pour la période 2020-2025 (18 septembre)  Communication COM(2020) 565

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Effets de la remise / Règle de la spécialité / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La règle de la spécialité ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure restrictive de liberté contre une personne visée par

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat Général Pikamaë, la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») ne peut se prévaloir des droits

Lire l'article en entier

TVA / Paquet commerce électronique / Notes explicatives  (Leb 922)

La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre) Notes

Lire l'article en entier

Archives des articles