Une législation nationale imposant des conditions restrictives aux établissements d’enseignement supérieur étrangers exerçant leurs activités au sein de l’Etat membre et favorisant les établissements nationaux est contraire au droit de
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La Commission européenne a présenté un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms comprenant une proposition de recommandation du Conseil (7 octobre) Communication COM(2020)
Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement au réseau de celui-ci (8 octobre) Arrêt Crown Van Gelder,
Le montant proportionnel dû par un consommateur qui a demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation dépend du prix de l’ensemble des prestations prorata temporis et, le cas
La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision
Le recours en indemnité du préjudice introduit contre un acte pris sur le fondement d’une décision de politique étrangère et
Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée
L’exclusion des artistes interprètes ou exécutants de pays tiers à l’Espace économique européen (« EEE ») du droit à une rémunération équitable et unique
Une règlementation nationale excluant le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence dans un Etat membre par une
