L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance et exécution des jugements étrangers / Conclusions de l’Avocat général (Leb 923)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le droit de l’Union européenne n’empêche pas la prise en compte de jugements pénaux prononcés dans d’autres Etats membres dans le cadre d’une

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TVA / Exonération des opérations d’assurance / Gestion des fonds de pension / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Des services de gestion de placements fournis au titre d’un régime professionnel de retraite, à l’exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d’opérations d’assurance relevant de l’exonération

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Service de la société de l’information / Règle technique / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une disposition nationale fiscale qui instaure une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris ne constitue pas une règle technique au sens de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information

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Liberté d’établissement / Prix de transfert / Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation fiscale nationale prévoyant l’application des règles en matière de prix de transfert à une opération de transfert de fonds entre une succursale et sa société mère établie dans

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Fraude fiscale / Evitement fiscal / Blanchiment de capitaux / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Leb 923)

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires inscrits comme non coopératifs à

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Coopération administrative / Injonction de communication d’informations à une autorité compétente / Protection juridictionnelle / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Les personnes détentrices d’informations faisant l’objet d’une demande de communication doivent pouvoir former un recours direct contre cette demande en

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Produits phytopharmaceutique / Mesures d’urgences / Protection des abeilles / Arrêt de la Cour (Leb 923)

La communication à la Commission européenne d’une mesure nationale qui interdit l’usage de certaines substances actives de la famille des

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Recours effectifs / Entreprises / Victimes / Droit à un recours effectif / Rapport (Leb 923)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport qui recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont

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Lutte contre le terrorisme / Evaluation / Consultation publique (Leb 923)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation

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France / Liberté d’association et de réunion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 923)

La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de

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