Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue pas une aide d’Etat (15 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c.
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La divulgation au public d’informations médicales confidentielles concernant un individu à l’occasion d’une audience en cour d’appel, ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants, constitue une ingérence dans
Le maintien en détention provisoire d’un individu soupçonné de vol en l’absence de motifs pertinents et suffisants quant au risque de fuite ou de récidive, sans possibilité pour lui d’obtenir
Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou des revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement
L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du
La Cour constitutionnelle belge annule partiellement la loi de transposition de la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système
L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur
Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant
La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la
