L'Europe en Bref

Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la feuille de route pour la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (15 octobre) Consultation

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Condamnation pénale / Sanction disciplinaire / Principe ne bis in idem / Décision de la CEDH  (Leb 925)

La condamnation de médecins par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction prévue par le code de la sécurité

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Commission européenne / Programme de travail / Publication (Leb 925)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde fragile » et structuré en 6 grandes ambitions (19 octobre) Communication

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Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte à la protection de l’intérêt public (21

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Protection des consommateurs / Contrat hors établissement / Droit de rétractation / Exceptions / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable

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Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient

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Aides d’Etat / Intervention au moyen de ressources d’Etat / Responsabilité élargie des producteurs / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 925)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Condition d’assujettissement / Débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation / Arrêt de la Cour (Leb 924)

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de

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Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de

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