La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et comptable, ne sont pas des éléments suffisants pour remettre en
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention antérieure même déjà perçue, ou de réduire le montant d’une
Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans une décision d’une entité privée, ni celui requis pour démontrer
Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de s’assurer du respect du droit à être jugé dans un
La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer
Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une
Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long
L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre
L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article