L'Europe en Bref

Amendes / Obligation de motivation / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et comptable, ne sont pas des éléments suffisants pour remettre en

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Seuil / Cumul / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention antérieure même déjà perçue, ou de réduire le montant d’une

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Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans une décision d’une entité privée, ni celui requis pour démontrer

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de s’assurer du respect du droit à être jugé dans un

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Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer

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Jeux de hasard / Service de la société d’information / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une

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Marque / Preuve de l’usage sérieux d’une marque / Radiation de marque / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui

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Investissement / Fonds européens / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long

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Magistrat / Suspension des fonctions / Absence de voie de recours / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Réparation adéquate / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article

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