Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la situation de l’Etat de droit en Bulgarie (28 octobre) Déclaration
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds est contraire
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la gouvernance durable d’entreprise (26 octobre) Consultation publique La Commission estime qu’il est important que la durabilité soit davantage intégrée dans
La transmission par voie électronique d’une œuvre protégée à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une
Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent
Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur
Le défaut d’examen effectif des risques encourus en cas d’éloignement d’un demandeur de protection internationale et de recours suspensif pour
La condamnation d’un individu au paiement d’amendes conséquentes en raison de ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, Recep
Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2,
