L'Europe en Bref

Migration / Situation dans les pays les plus affectés / Rapport  (Leb 928)

L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport portant, pour la période de juillet à septembre 2020, sur les droits fondamentaux des migrants arrivant dans

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Manifestation / Violences policières / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

L’interpellation violente de 2 manifestants au cours de manifestations organisées par l’opposition, suivie de leur détention puis de leur condamnation administrative pour refus d’obtempérer aux sommations légales de la police

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Droit de visite et d’hébergement / Droit au respect de la vie familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

Les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit au respect de la vie familiale en refusant d’accorder à une personne un droit

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Détention arbitraire / Soupçons plausibles / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 928)

La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression n’est pas fondée sur des soupçons plausibles de crime et constitue une violation de

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Protection des consommateurs / Services de paiement / Cartes bancaires multifonctions personnalisées / Arrêt de la Cour (Leb 928)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Exécution / Indépendance des juridictions / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Stratégie (Leb 927)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions

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CCBE / Dématérialisation de la justice / Accès à la justice / Table ronde (Leb 927)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a organisé une table ronde sur les moyens pour l’Union européenne de garantir que

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Comité de la TVA / Lignes directrices (Leb 927)

La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA

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Admission de la preuve / Déclarations obtenues sous la torture / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 927)

L’admission à titre de preuve de la transcription de déclarations obtenues au moyen de mauvais traitements infligés par des particuliers

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