L'Europe en Bref

Licenciement collectif / Période de référence / Contestation d’un licenciement individuel / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur a licencié le plus grand nombre d’employés pour des motifs

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RGPD / Données à caractère personnel / Transfert vers des pays tiers / Projet de décision / Consultation publique (Leb 928)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays

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Protection des données à caractère personnel / Transfert hors Union européenne / Mesures de surveillance / Recommandations (Leb 928)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté des recommandations visant à assurer le respect du niveau de protection des données à caractère personnel et sur les

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Protection des données à caractère personnel / Notion de « consentement » / Comportement actif / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Le consentement au traitement de données à caractère personnel n’est pas démontré lorsque le responsable de ce traitement a déjà coché une case relative au consentement avant la signature du

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Turquie / Indépendance des avocats / Droit à un procès équitable / Déclaration (Leb 928)

Le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et le Conseil des Barreaux Européens ont publié, avec d’autres organes

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution d’une décision / Obligations alimentaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Hogan, le règlement (CE) 4/2009 ne permet pas la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une

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TVA / Droit à la déduction / Abandon du projet ayant entraîné le paiement de TVA / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la

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Revenus des biens immobiliers / Manquement sur manquement / Amende / Astreinte / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500

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TVA / Notion de « denrées alimentaires » / Notion de « services de restaurant et de restauration » / Restauration rapide / Repas à consommer sur place / Repas à emporter / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la vente de plats préparés à l’avance et pouvant être consommés sur place

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Pollution / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 928)

Le dépassement systématique et prolongé des valeurs limites fixées pour la concentration des particules fines PM10 a entrainé la violation

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