L'Europe en Bref

Regroupement familial / Mineur isolé / Majeur / Conditions de ressources / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

Le droit au regroupement familial d’un réfugié, mineur isolé au moment du dépôt de sa demande, ne peut dépendre de la durée de la procédure ni être conditionné à des

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Fraude à la TVA / Fausses factures / Contrôle des employés / Bonne foi de l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de ces derniers qui utilise les données de son employeur pour

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Naissance sous X / Identité / Anonymat / Divulgation / Juste équilibre / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1027)

Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la requérante ne constitue pas une violation de la Convention (30

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Diffusion d’identité / Agression sexuelle / Victime / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1027)

Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de son autorisation écrite (1er février) Décision Ramadan c. France, requête n°23443/23

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Tourisme / Parcours de transition / Transition écologique / Transition numérique / Résilience / Publication / Rapport (Leb 1027)

La Commission européenne a publié son 1er bilan rendant compte, 2 ans après sa création, du parcours de transition pour le

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Politique de concurrence / Médicaments / Secteur pharmaceutique / Rapport de la Commission (Leb 1027)

La Commission européenne a publié un rapport portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre

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Pratiques anticoncurrentielles / Cartels / Camions / Procédure de transaction / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé

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Registre de police / Données biométriques et génétiques / Droit à l’effacement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport, à la suite de l’annonce d’un retard important de plus de

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Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)

Le passager qui, en cas de risque de retard important de son vol initial, réserve lui-même un vol de remplacement

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