Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Citoyenneté de l’Union / Adhésion à un parti politique / Droit de vote et éligibilité aux élections / Conditions / Exigence de nationalité / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 1055)

Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit de l’Union (19 novembre) Arrêt Commission c. République tchèque (Eligibilité

Lire l'article en entier Voir le LEB

Marché / Travail forcé / Cadres d’enquêtes et de décisions / Politique commerciale / Union douanière / Règlement (Leb 1055)

Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union européenne (19 novembre) Proposition de règlement Le règlement, qui sera

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique commerciale / Droits de douane additionnels / Déplacement du lieu de production / Détermination du lieu d’origine des produits / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

La manipulation du lieu de production d’un bien ne peut être considérée comme économiquement justifiée, dès lors qu’elle avait pour objectif principal et dominant le contournement des mesures de politique

Lire l'article en entier Voir le LEB

Perquisitions et saisies / Cabinet d’avocat / Secret des correspondances / Secret professionnel / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 1055)

La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de documents et de données électroniques, conformes à l’article 8 de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Comité d’expert MONEYVAL / Rapport annuel (Leb 1054)

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« MONEYVAL »)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle

Lire l'article en entier

Ukraine / Russie / Marque figurative / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)

Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne

Lire l'article en entier Voir le LEB

Changement climatique / Investissements / Enquête annuelle de la Banque européenne d’investissement (Leb 1054)

Près de 94% des européens soutiennent les mesures d’adaptation au changement climatique, d’après les résultats de la 7ème édition de l’enquête

Lire l'article en entier Voir le LEB

Iran / Asile / Mauvais traitements / Orientation sexuelle / Risques / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas suffisamment évalué le risque de mauvais traitements encouru par le requérant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit d’accès à un tribunal / Discriminations fondées sur le handicap / Mesure de protection juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies