L'Europe en Bref

France / Conditions de détention / Indemnisation / Préjudice moral / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’insuffisance de la réparation obtenue par un individu ayant été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine et la mise à sa charge des frais d’expertise engagés pour

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Protection des consommateurs / Clauses contractuelles / Conséquences de la constatation du caractère abusif / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Lorsqu’une clause abusive a été supprimée d’un contrat de consommation, que l’annulation du contrat dans son ensemble porterait préjudice au consommateur et que le droit national ne propose pas de

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Agenda du consommateur / Economie circulaire / Transition numérique / Sécurité des produits / Recours collectifs / Communication / Publication (Leb 929)

La Commission européenne a présenté son nouvel agenda du consommateur s’appuyant sur 5 piliers, à savoir la transition écologique, la transition numérique, l’effectivité de l’application des droits et des recours, la

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Principe d’égalité de traitement / Notion d’ « entreprise » / Plafond de l’amende / Date d’exigibilité de l’amende / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La Commission européenne, d’une part, ne rompt pas l’égalité de traitement en fixant un plafond d’amende différent à des entités constituant une entreprise au moment des faits mais non au moment

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Aides d’Etat / Environnement / Energie / Lignes directrices / Règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique (Leb 929)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation

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Abus de position dominante / Transport ferroviaire / Comportement abusif sur le marché en amont / Eviction anticoncurrentielle sur le marché en aval / Arrêt du Tribunal  (Leb 929)

L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval

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Abus de position dominante / Droits d’auteur / Redevances forfaitaires / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Notion de « condition de la vente » / Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Un paiement, effectué pendant une période limitée, par l’acheteur de marchandises importées au vendeur de celles-ci, en contrepartie de l’octroi

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Accords commerciaux / Engagements / Développement durable / Non-respect / Plainte / Communiqué de presse (Leb 929)

La Commission européenne lance un nouveau système de plaintes pour lutter contre les obstacles au commerce et les violations des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 929)

Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des

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