L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Abus de position dominante / Matière délictuelle / Matière contractuelle / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un litige pour abus de position dominante relève de la matière délictuelle bien que les parties au litige soient liées par un contrat dès lors que celui-ci ne permet pas

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrat de transport / Cession de créance / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport entre un passager et une compagnie aérienne ne peut être opposée à une société de recouvrement à laquelle le

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Asile et immigration / Service militaire / Lien entre les actes de persécutions et les motifs de reconnaissance / Perception de l’auteur des persécutions / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, il existe une forte présomption que le refus d’une personne d’effectuer le service militaire obligatoire en Syrie soit lié à ses convictions

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Asile et immigration / Refus de visa / Objection d’un autre Etat membre / Droit à un recours effectif / Obligation de motivation / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit à un recours effectif exige que l’Etat qui refuse la délivrance d’un visa en se fondant sur l’objection d’un autre Etat membre précise, d’une part, le motif spécifique

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TVA / Exonération / Prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres / Groupements TVA / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par

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TVA / Déduction / Régularisation par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder

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Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement

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France / Chasse / Biodiversité / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, le droit de l’Union européenne n’interdit pas la chasse aux gluaux des grives et merles noirs

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Mesure d’assainissement d’une banque / Reconnaissance mutuelle / Conséquences procédurales / Droit à la protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, la règle nationale qui prévoit comme conséquence procédurale de la reconnaissance d’une mesure d’assainissement étrangère dans

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Photographies prises à l’insu de l’intéressée / Droit à la liberté d’expression / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

En considérant que la publication de photographies prises à l’insu d’une avocate venant d’accoucher n’était pas contraire au respect du

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