L'Europe en Bref

Données du secteur public / Réutilisation / Proposition de règlement (Leb 929)

La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public et

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Santé / Avis préliminaire (Leb 929)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur la santé (17 novembre) Avis préliminaire 8/2020 Tout d’abord, le CEPD

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Confidentialité des communications en ligne / Comité européen de la protection des données / Déclaration (Leb 929)

Le Comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne en cours de négociations (24 novembre)

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Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligation de verser une rémunération équitable et unique aux titulaires de droits concernés à la charge de l’utilisateur effectuant une communication au

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Avocat / Droit à la vie privée et familiale / Secret professionnel / Obligation de témoigner / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 929)

L’ingérence au droit à la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention consistant à imposer une amende à

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Enlèvement international d’enfant / Sanction pénale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation qui prévoit que l’enlèvement international d’enfant se trouvant dans un autre

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France / Importation / Commerce / Santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un Etat membre ne peut s’opposer à l’importation d’huile de cannabidiol (« CBD ») légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il

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Ressortissant de pays tiers / Titulaire d’un permis unique / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille des titulaires d’un permis unique résidant dans

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Ressortissant de pays tiers / Résident de longue durée / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille du résident de longue durée qui résident

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Coopération judiciaire en matière pénale / Principe ne bis in idem / Libre circulation des personnes / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 929)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem  s’oppose à la mise en œuvre d’une notice rouge de l’Organisation internationale

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