Le manque d’impartialité de certains membres du jury disposant d’une habilitation de sécurité d’Etat lors d’un procès pour trahison du secret et l’impossibilité d’effectuer des contre-interrogatoires ont entraîné la violation
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La participation à un procès d’une juge nommée de manière entièrement discrétionnaire par la ministre de la Justice a entraîné la violation du droit à un tribunal établi par la
Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la gestion de l’épidémie de Covid-19 est irrecevable (3 décembre) Décision
Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement ordonnant le retour d’enfants victimes d’enlèvement auprès de leur mère
Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du
Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article
Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de
Selon l’Avocat général Pikamäe, l’obligation pour un avocat exerçant sa liberté de prestation de services dans un autre Etat membre
