La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
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La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur au sens du règlement (CE) 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des indices suffisent à constater l’imputabilité des mesures litigieuses à l’Etat
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (7 décembre) Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC)
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L’application qui met en relation un client et des chauffeurs sans fixer le prix de la course ni passer la
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