Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » ne couvre pas un acte
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Tanchev, les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le
A l’inverse d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »), le ministère public d’un Etat membre peut adopter une décision d’enquête européenne même s’il est exposé au risque derecevoir des instructions individuelles provenant
Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d’asile bénéficient de la protection subsidiaire dans un autre Etat membre sur le fondement de
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative
La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a
En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la
L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières
A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques
