L'Europe en Bref

FRA / Intelligence artificielle / Accès à la justice / Rapport (Leb 932)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur les droits fondamentaux (11 décembre) Rapport La FRA a interrogé

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Réforme / Fonctionnement / Rapport de la Cour (Leb 932)

La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne dans

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre la Cour (Leb 932)

Le Tribunal a valablement rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union européenne adoptés dans le cadre

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Saisie de documents / Notion d’« archives de l’Union » / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen

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Initiative citoyenne européenne / Traitement des données / Surveillance de masse / Protection des droits fondamentaux / Enregistrement (Leb 932)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des

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Membre du Parlement / Privilèges et immunités / Vacance d’un siège / Annonce du Président / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat de la vacance de son siège par le Parlement européen est

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Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Un emballage de produit cosmétique qui ne mentionne pas sa fonction et les précautions particulières d’emploi mais renvoie à un catalogue

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Entente / Réglementation d’une fédération sportive / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le régime d’autorisation de compétitions sportives insuffisamment clair et assorti de sanctions très sévères à l’égard des sportifs participant à

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Abus de position dominante / Rejet d’une plainte / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

Les dispositions nationales interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux sont

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