L'Europe en Bref

Manifestation / Liberté de circulation / Liberté de réunion / Maintien de l’ordre / Technique d’encerclement / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1028)

Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement, dépourvu de base légale à la date des faits, est contraire à la Convention (8 février)  Arrêt Auray

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LGBTQI+ / Pratiques de conversion / Agriculture / Economie rurale / Enregistrement / Initiatives citoyennes européennes

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes, l’une relative à l’interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne et l’autre sur la défense de l’agriculture et de l’économie

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Frontex / Gestion des frontières / Evaluation / Droits fondamentaux / Rapport de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a publié les résultats de son évaluation du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (« Frontex ») pour la 1ère fois depuis son adoption en 2019

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France / Aides d’Etat / Energie / Biomasse durable / Décision de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse dite « durable » (5 février) Décision SA.59269 L’aide vise à couvrir la

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Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1028)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention

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Pratiques anticoncurrentielles / Contrôle des concentrations / Définition du marché pertinent / Orientations / Communication de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de

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Politique étrangère et de sécurité commune / SEAE / Coordination / Audit / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1028)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le rôle de coordination du Service européen pour

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Asile / Statut de réfugié / Rejet / Elément nouveau / Réexamen / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1028)

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen au fond de

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Abus sexuels sur mineurs / Pédopornographie en ligne / Proposition de règlement / Protection des données personnelles / Avis du Contrôleur européen (Leb 1027)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié un avis portant sur la proposition de règlement visant à introduire

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Audiovisuel / Diffusion télévisée / Programmes radio / Message d’autopromotion / Spots publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du

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