L'Europe en Bref

Russie / Crimée / Pratique administrative / Ensemble de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1042)

La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa juridiction extraterritoriale sur la Crimée (25 juin) Arrêt Ukraine c.

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Liberté d’expression / Discrimination / Caricatures / Satire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1042)

L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin)  Arrêt Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova,

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Fraude / Tabac / Intérêts financiers / Activités illicites / Rapport de l’OLAF (Leb 1042)

L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») a publié son rapport d’activité 2023 (18 juin) Rapport L’OLAF est chargée d’enquêter sur les fraudes au budget de l’Union européenne, la corruption et

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Abus de position dominante / Règlements amiables de litiges de brevets / Médicaments génériques / Restrictions de concurrence / Arrêts de la Cour (Leb 1042)

La conclusion d’accords de règlement amiable de litiges de brevets en matière pharmaceutique et le renoncement à entrer en concurrence avec le titulaire du brevet, en contrepartie d’une rémunération de

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Aides d’Etat / Transport terrestre / Conditions de compatibilité / Notification préalable / Consultation publique (Leb 1042)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre

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Guerre en Ukraine / Sanctions / GNL / Interdiction d’accès aux ports de l’UE / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1042)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 14ème train de sanctions contre la Russie (24 juin) Décision (PESC) 2024/1738 ; Décision (PESC)

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Financement du contentieux par les tiers / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique

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Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme / Publication / Règlements / Directive (Leb 1042)

Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et

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Sécurité intérieure / Lutte contre le crime organisé et le terrorisme / Droits fondamentaux / Preuves / Procédure pénale / Communications cryptées / Rapport du Centre d’innovation de l’Union européenne (Leb 1041)

Le Centre d’innovation de l’Union européenne pour la sécurité intérieure, dont Eurojust est l’un des principaux partenaires, a publié son

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Protection des données personnelles / Droits fondamentaux / Autorité de régulation / Rapport (Leb 1041)

L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur la protection des données (11 juin) Rapport Ce

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