L'Europe en Bref

Numérique / Services / Concurrence / Plateformes / Contrôleurs d’accès / Propositions législatives (Leb 932)

La Commission européenne a présenté ses propositions législatives sur les services numériques et les marchés numériques (15 décembre) Communiqué de presse Les 2 textes proposés visent à réglementer les plateformes en ligne.

Lire l'article en entier

Comité européen de la protection des données / Règlement des litiges (Leb 932)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié sa première décision contraignante adoptée le 9 novembre dernier sur la base de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 relatif à

Lire l'article en entier

Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le droit du requérant d’utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires, dans le respect des conditions énoncées à l’article 12 du règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire, ne revient

Lire l'article en entier

Marque de l’Union européenne / Maladie soudaine de l’avocat représentant / Déclaration solennelle de l’avocat / Valeur probante / Devoir de vigilance / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque, dépourvue de contradictions et cohérente, et qu’il n’existe aucun élément

Lire l'article en entier

Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des

Lire l'article en entier

Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur

Lire l'article en entier

Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son

Lire l'article en entier

CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la

Lire l'article en entier

Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer

Lire l'article en entier

Indépendance de la justice / Droit à une protection juridictionnelle effective / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies