L'Europe en Bref

Blanchiment de capitaux / Sujet actif de l’infraction / Portée / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 933)

Selon l’Avocat général Hogan, l’article 1er §2 de la directive 2005/60/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale prévoit que la personne qui commet l’acte de blanchiment de capitaux soit la même personne

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Mise en œuvre d’une sentence arbitrale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’absence d’informations données à une entreprise concernant la date d’une audience et l’absence d’examen d’un argument d’une partie ont emporté violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au

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Contrôles de police / Contrôles renforcés / Absence de garanties adéquates / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le pouvoir de la police de contrôler et de fouiller toute personne lors d’un contrôle renforcé constitue une ingérence dans le droit à la vie privée contraire à l’article 8

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Conditions de détention / Personne vulnérable / Interdictions des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Le défaut d’adaptation des conditions de détention d’une personne vulnérable et l’impossibilité de recours effectif en raison de son état de santé est contraire aux articles 3 et 13 de

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Assistance d’un avocat / Renonciation volontaire manuscrite / Condamnation fondée sur un ensemble de preuves cohérentes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH  (Leb 933)

La renonciation de son plein gré par une personne, expressément ou tacitement, à son droit à l’assistance d’un avocat, n’est

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Accès à une juridiction constitutionnelle / Acte de procédure erroné / Absence de formalisme excessif / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

Les limitations formelles appliquées à la requérante lors de son recours constitutionnel n’ont pas porté atteinte à la substance de

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Entente / Effets économiques / Arrêt de la Cour (Leb 933)

En cas de participation d’une entreprise à la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres, infraction prévue à

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Aides d’Etat / Remboursement de formation / Organisme privé agréé / Arrêt du Tribunal (Leb 933)

Le financement par des organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat (« OPCA ») d’action et de formation professionnelles ne constitue pas une

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Enregistrements illicites de conversations privées / Publication / Injonction de retrait / Personne publique vulnérable / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 933)

L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés

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Transport aérien / Concentrations / Engagements / Décision accordant des droits d’antériorité / Notion d’« usage approprié » / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

La notion d’« usage approprié » peut être assimilée à un usage conforme à l’offre dont la détermination serait soumise à l’appréciation

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