L'Europe en Bref

Secteur numérique / Adaptation des règles fiscales aux actifs intangibles / Prise en compte du lieu d’utilisation des services / Création d’impôts / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de l’économie numérique (18 janvier) Consultation publique La Commission considère que

Lire l'article en entier

Liberté d’établissement / Impôt sur les sociétés / Entreprises associées / Différence de traitement / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts versés à une société du même groupe établie dans un

Lire l'article en entier

Ressort d’un Etat partie / Traitements inhumains ou dégradants / Détention arbitraire / Défaut de coopération / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH  (Leb 934)

Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit armé entre la Géorgie et la Russie, relèvent de la

Lire l'article en entier

Pratique des menottes prolongées / Traitement dégradant / Absence d’examen régulier et individualisé / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 934)

Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention (19

Lire l'article en entier

Mendicité / Amende / Droit au respect de la vie privée / Atteinte à la dignité humaine / Mesure disproportionnée / Arrêt de la CEDH (Leb 934)

L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire

Lire l'article en entier

Manifestations / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Liberté de réunion / Droit à la vie / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 934)

La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de

Lire l'article en entier

Parquet européen / Règlement intérieur / Publication (Leb 934)

Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier) Règlement intérieur Le

Lire l'article en entier

OLAF / Enquête / Trafic d’influence / Responsabilité extracontractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une

Lire l'article en entier

Pratiques anticoncurrentielles / Délai de prescription / Acte interruptif / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’acte visant l’ouverture d’une enquête par l’autorité nationale de concurrence est le dernier acte

Lire l'article en entier

Ententes / Amende / Remboursement / Marge d’appréciation de la Commission / Calcul des intérêts / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

La Commission européenne ne dispose d’aucune marge d’appréciation dans le versement des intérêts moratoires assortissant le remboursement d’une amende payée

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies