L'Europe en Bref

Abus de position dominante / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Charge de la preuve / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le Tribunal a rejeté à bon droit le recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision de demande de renseignements de la Commission européenne, laquelle imposait une astreinte en cas

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Clause abusive / Déséquilibre significatif / Contrat aléatoire / Contrat de leasing / Arrêt de la Cour (Leb 935)

La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de résiliation anticipée, doit être considérée comme étant une clause abusive

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Sécurité sociale / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Pensions de retraite anticipée / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Un régime de retraite anticipée subordonnant le droit à une pension à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel

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Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Il ne saurait y avoir de risque de confusion entre 2 marques lorsqu’il n’y a pas d’identité ou de similitude des marques, produits ou services, et que le degré de

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Schengen / Stratégie / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Recouvrement des créances / Assistance mutuelle / Demande de mesures conservatoires / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Les juridictions d’un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l’appréciation du respect, en fait

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Coopération en matière civile et commerciale / Obligations alimentaires / Enquête  (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

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Asile et immigration / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Changement de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 934)

L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un

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TVA / Notion de « prestation de services à titre onéreux » / Notion d’« assujetti » / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une

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TVA / Mise à disposition de voitures à des employés / Prestations de services à titre onéreux / Lieu de rattachement fiscal / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ

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