L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier) Motion Le CNB appelle à une plus grande vigilance des
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Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne soit informée des voies de recours ouvertes dans l’Etat membre
L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la coopération judiciaire en matière pénale avec le Royaume-Uni (28 janvier)
L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour
Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre réglementaire de la protection des dépôts bancaires (26 janvier)
Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (26 janvier) Consultation publique La
Le Tribunal a jugé à bon droit que la Commission européenne pouvait se fonder sur une présomption de l’exercice effectif
