L'Europe en Bref

TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance (8 février) Consultation publique La Commission estime

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (8 février) Consultation publique L’évaluation

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Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que la violence de genre, en particulier à l’égard des femmes,

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Détention provisoire / Caractère raisonnable / Motifs insuffisants / Arrêts de la CEDH  (Leb 937)

La prolongation d’une détention provisoire par les autorités judiciaires nationales, en omettant de traiter lors de l’audience des faits spécifiques et des circonstances individuelles, a entraîné la violation de l’article

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Pêche / Saisie de matériel / Saisie des poissons / Amende pénale / Principe de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

Une réglementation nationale prévoyant une amende pénale ainsi qu’une sanction administrative consistant en la saisie du matériel illégal à bord

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Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)

L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique  (Leb 936)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février)

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Passation de marchés / Fédération sportive nationale / Qualification d’organisme de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public et être soumise aux normes relatives à l’adjudication des

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Offre publicitaire audiovisuelle / Concurrence / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour (Leb 936)

L’interdiction de diffuser des publicités télévisées au cours de programmes émis sur l’ensemble du territoire national en raison d’une limitation

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Asile et immigration / Protetion internationale / Détermination de l’Etat membre responsable / Décision de transfert / Circonstances postérieures / Conclusions de l’Avocat général   (Leb 936)

Selon l’Avocat général Rantos, un demandeur de protection internationale doit disposer d’une voie de recours lui permettant de se prévaloir

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