L'Europe en Bref

France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une violation de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction

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Conflit armé extraterritorial / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 938)

Les investigations des autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle en Afghanistan, menées dans le cadre d’une opération de l’OTAN et décidée par un général allemand, ont

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Accessibilité et prévisibilité du droit / Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Le manque d’accessibilité et de prévisibilité des règles applicables en matière de prescription des créances à charge de l’Etat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation ont

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Politique commerciale / Différends commerciaux / Lutte contre les mesures coercitives / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises par des Etats tiers (17 février)  Consultation publique La Commission

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Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)

Le règlement (UE) 2021/167 modifiant le règlement (UE) 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles

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Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)

Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée

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Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce

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