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L'Europe en Bref

Impartialité des juridictions / Protection juridictionnelle effective / Procédure pénale / Accord avec le ministère public / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une autre formation de jugement que celle initialement saisie statue sur l’accord conclu par l’un des coprévenus avec le ministère public

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Données biométriques / Collecte / Infraction / Poursuites / Principe de nécessité / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Une législation nationale peut prévoir que la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en examen pour une infraction, n’implique pas une obligation, pour l’autorité compétente de vérifier

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Energie / Nord Stream 2 / Marché intérieur du gaz naturel / Directive fixant des règles communes / Applicabilité / Gazoducs provenant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation de Nord Stream 2 AG contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays

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Egalité hommes-femmes / Genre / Violences / Enquête de la FRA (Leb 1056)

De 2020 à 2024, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») et l’Institut Européen pour l’égalité de genre (« EIGE ») ont conduit une enquête sur les violences basées sur le genre,

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Charte des droits fondamentaux / Application / Rapport de la Commission / Réponse française (Leb 1056)

Le Service de la justice et des affaires intérieures de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

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Témoignage d’un complice / Régime de la preuve / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure

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Refus de reconnaissance / Sentence arbitrale / Impartialité des juges / Appréciation manifestement arbitraire ou déraisonnable / Obligation de poursuivre un examen adéquat des moyens soulevés / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La circonstance que le mari d’une juge soit employé par l’une des parties à la procédure, de même que les

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Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Expulsion / Fraude / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si

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Liberté de réunion / Liberté d’expression / Manifestations publiques / Incitation à manifester / Droit administratif / Droit pénal / Condamnations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28

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Police / Concours public / Recrutement / Age limite / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer

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