L'Europe en Bref

France / Aides d’Etat / Transition écologique / Biométhane / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1046)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat français visant à soutenir la production de biométhane durable pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette (25

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes / Echanges d’informations / Informations stratégiques / Restriction par objet / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Un échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet (29 juillet) Arrêt Banco BPN/BIC Português e.a., aff. C-298/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de

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Aides d’Etat / COVID-19 / Compagnies aériennes / Sélectivité / Non-discrimination / Pourvoi / Rejet / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement validé l’aide octroyée par l’Autriche, pendant la pandémie de COVID-19, en faveur d’Austrian Airlines (29 juillet) Arrêt Ryanair et Laudamotion c.

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Abus de positions dominantes / Pratique d’éviction / Lignes directrices / Actualisation / Consultation publique (Leb 1046)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (1 août) Consultation publique Le projet de lignes

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Contrôle des concentrations / Acquisition prédatrice / Concentration sous les seuils européens et nationaux / Renvoi par une autorité nationale / Sécurité juridique / Pourvoi / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Au nom de la sécurité juridique, la Commission européenne n’est pas autorisée à accepter le renvoi par une autorité nationale

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Aides d’Etat / Club de football / Partie intéressée / Démonstration d’un intérêt personnel / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la notion de « partie intéressée » dans les procédures de plainte et

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Avenir de l’agriculture / Dialogue stratégique / Mandature 2024-2029 de la Commission européenne / Rapport final (Leb 1046)

Les membres du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’Union européenne ont remis leur rapport final (4 septembre) Rapport

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Russie / Mesures restrictives / Notaire / Service de conseil juridique / Authentification d’un acte / Exécution d’un contrat de vente / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

L’authentification, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne

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Droits procéduraux / Mineur / Interrogatoire / Assistance d’un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

Les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat avant leur 1er interrogatoire et, au

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DAC6 / Planification fiscale agressive / Principe d’égalité et de non-discrimination / Obligation de déclaration / Arrêt de la Cour (Leb 1046)

La directive (UE) 2018/822 (dite « DAC6 ») est conforme au droit de l’Union européenne et notamment aux principes d’égalité et de non-discrimination (29

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