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L'Europe en Bref

Financements des ONG / Commission européenne / Transparence / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1071)

La Cour de comptes européenne a publié son rapport sur les financements accordés par la Commission européenne à des ONG (7 avril) Rapport spécial 11/2025 La Cour des comptes européenne (« CCE »)

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Fondation européenne des avocats / Formation / Rapport d’activité (Leb 1071)

Le rapport d’activité pour 2024 de la Fondation européenne des avocats révèle une année riche en projets (3 avril) Rapport d’activité La Fondation européenne des avocats (« FEA », et « ELF » en

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Liberté d’expression / Avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

L’amende imposée à un avocat ayant tenu des propos dévalorisants à l’égard d’un juge n’emporte pas la violation de sa liberté d’expression (8 avril) Arrêt Backović c. Serbie (n°2), requête

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CCBE / Comité permanent / Etat de droit (Leb 1071)

Le Comité permanent du Conseil des barreaux européens s’est tenu les 3 et 4 avril derniers à Bruxelles (3-4 avril) Déclaration de soutien à l’ABA ; Déclaration sur l’Etat de droit A

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Renvoi préjudiciel / Procédure de faillite / Protection des travailleurs / Dérogation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

Une combinaison de procédures ayant eu pour conséquence l’exécution d’un accord de transfert d’entreprise par le prononcé d’une faillite peut

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Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)

Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, les décisions du CEPD envers les autorités de contrôle nationales peuvent faire l’objet de recours

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TVA / Paquet ViDA / Obligation déclarative numérique / Directive (Leb 1070)

Les ventes de biens et de services entre plusieurs Etats membres seront désormais soumises à de obligations déclaratives numériques en

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Mesures restrictives / PME / Service d’assistance / Guichet / Plateforme de l’Union européenne (Leb 1070)

L’UE lance un service d’assistance destiné à aider les PME à respecter les multiples régimes de mesures restrictives imposés par

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

L’analyse du risque de torture et de traitements inhumains subis en cas d’extradition doit prendre en compte la situation particulière

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Adoption / Intérêt supérieur de l’enfant / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

L’adoption d’un enfant répondant à ses besoins de stabilité, après son placement chez l’adoptant et en l’absence de contact avec

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