La Commission européenne publie sa feuille de route pour les droits des femmes et son rapport annuel sur l’égalité des genres (7 mars) Feuille de route pour les droits des
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Le Conseil a adopté des conclusions sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et sur le financement de la promotion et de la protection des droits
L’intérêt supérieur de l’enfant peut commander que les liens entre celui-ci et ses parents ne soient pas maintenus (13 mars) Arrêt Calvez c. France, requête n°27313/21 La requérante, une ressortissante
Les Etats membres doivent prendre en considération l’état de santé mentale des accusés et, sur leur demande, garantir une assistance particulière à l’occasion de leur procès (13 mars) Arrêt F.S.M. c.
Un Etat membre ne peut pas subordonner la demande de rectification d’une identité sexuelle à la preuve d’une procédure chirurgicale
Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas
La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son
Accord international / UE-Corée du sud / Commerce numérique / Conclusion des négociations (Leb 1068)
L’Union européenne et la République de Corée ont conclu les négociations d’un second accord sur le commerce numérique (10 mars)
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars)
