L'Europe en Bref

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Discrimination / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence de mesures effectives de protection et d’enquête à l’encontre du travail forcé, associée à un cadre juridique insuffisant, viole la Convention (10 décembre) Arrêt F.M e.a. c. Russie, requêtes

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Traitements inhumains et dégradants / Violences conjugales / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’absence d’un cadre législatif effectif ainsi que de mesures de protection et de compensation suffisantes en matière de violences conjugales viole la Convention (12 décembre) Arrêt Hasmik Khachatryan c. Arménie,

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Recours juridictionnel effectif / Conditions de détention / Traitements inhumains et dégradant / Respect des correspondances / Violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention, tel n’est pas le cas lorsque les faits dénoncés sont

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Exercice du droit de propriété / Expropriation / Exécution d’une décision de justice / Ingérence des pouvoirs publics / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

Le refus d’enregistrer un titre de propriété reconnu par une décision de justice n’entraine violation du droit au respect de ses biens que si ce refus n’est in fine justifié par aucun

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Droit à la protection de ses biens / Droit à la vie privée / Déplacement de populations / Impossibilité d’accéder au domicile / Contexte de guerre / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

L’impossibilité de retourner à son domicile et de jouir de sa propriété après un cessez-le-feu entraine violation du droit à

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Responsabilité du fait des produits défectueux / IA / Victimes / Directive (Leb 1058)

La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre) Directive (UE) 2024/2853

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Accord international / UE-MERCOSUR / Conclusion (Leb 1058)

La Commission a trouvé un accord politique avec les 4 membres fondateurs du Mercado Común del Sur (« MERCOSUR ») sur la conclusion d’un

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Commission des questions juridiques et des droits de l’homme / Convention du Conseil de l’Europe / Protection de la profession d’avocat / Auditions (Leb 1058)

M. Laurent Pettiti, Président de la Délégation des Barreaux de France, a été auditionné à l’occasion de la réunion de

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Ciel unique européen / SES+2 / Entrée en vigueur / Règlement (Leb 1057)

Le règlement (UE) 2024/2803 (Single European Sky – « SES+2 ») est entré en vigueur (1er décembre)Règlement (UE) 2024/2803 Visant à un espace aérien

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CSA / Cybersécurité / Services de sécurité géré / Assistance mutuelle / Cyberpôles / Règlement (Leb 1057)

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté de nouvelles dispositions pour renforcer les capacités de l’Union en matière de

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