L'Europe en Bref

Police / Concours public / Recrutement / Age limite / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle d’un corps de police autonome

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Collège de Commissaires / Mandature 2024-2029 (Leb 1056)

Lors de sa session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté la confirmation du nouveau collège de Commissaires désignés pour la mandature 2024-2029 (27 novembre)

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Parlement européen / Session plénière / Vote / Budget 2025 (Leb 1056)

Lors de la session plénière du 25 au 28 novembre 2024, le Parlement européen a voté et adopté le budget 2025 axé sur le climat, la santé, l’aide humanitaire et

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Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport Dans son rapport, la Cour des comptes constate qu’il existe

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OMC / Chine / Droits de douane additionnels / Importations / Spiritueux / Communication (Leb 1056)

L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du

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Dumping / Subventions / Mesures compensatoires / OMC / Arrêts de la Cour

La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est

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Principe de proportionnalité / Sanction / Déclaration de péage / Poids lourds / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

Le caractère irréformable d’une amende forfaitaire selon les circonstances individuelles de l’espèce, est contraire au principe de proportionnalité des sanctions garanti

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IA / AI Act / IA à usage général / Risques systémiques / Publication / Code de conduite (Leb 1055)

La Commission présenté la 1ère version du Code de conduite pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à usage général (14 novembre)

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Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés

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