L'Europe en Bref

Liberté d’expression / Homosexualité / Mineurs / Considérations d’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de la liberté d’expression (4 février) Arrêt Klimova e.a. c. Russie,

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Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / Communauté ouïghoure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

La décision d’éloignement de requérants d’origine ouïghoure ayant demandé l’octroi de la protection internationale viole le principe de non-refoulement (4 février) Arrêt A.B. et Y.W. c. Malte, requête n°2559/23 Les

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Droit à un procès équitable / Interprétation jurisprudentielle / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Une nouvelle interprétation jurisprudentielle imprévisible d’une stipulation contractuelle claire et précise viole le principe de sécurité juridique (6 février) Arrêt Ukrkava, Tov c. Ukraine, requête n°10233/20 La requérante est une

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Recours en annulation / Procédure en manquement / Inexécution d’une ordonnance de la Cour / Paiement d’une astreinte / Décision de recouvrement / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une astreinte prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Nécessité et proportionnalité des peines / Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1063)

Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par

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Renvoi préjudiciel / Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales / Contrat d’adhésion / Volonté concordante des parties / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Dans le domaine des transactions commerciales, une clause d’un contrat d’adhésion dérogeant au délai de paiement de 60 jours civils

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Recours en annulation / Aide d’Etat au sauvetage / Eligibilité / Transport aérien / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

La Commission européenne n’a pas méconnu les conditions d’éligibilité à une aide au sauvetage en approuvant un prêt d’Etat destiné

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Recours en annulation / Mesures anti-dumping / Modification des droits compensateurs / Prêts bancaires / Attribution à des pouvoirs publics / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des

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Contrôle des exportations / Biens à double usage / Rapport annuel de la Commission (Leb 1063)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage

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Conseil des Barreaux européens / Avocats français / Lettre au Président français (Leb 1063)

Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français

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