L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Projets importants d’intérêt commun / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision de la communication (COM 2014/C 188/02) encadrant les projets importants d’intérêt européen commun (« PIIEC ») (23 février) Consultation publiqueAprès avoir évalué

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Abus de position dominante / Répartition des compétences / Principe ne bis in idem / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une entreprise peut être condamnée à la fois par la Commission européenne et l’autorité nationale de concurrence dès lors que l’abus de position dominante porte sur des marchés de produits

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Libre circulation des travailleurs / Reconnaissance automatique des qualifications professionnelles / Accès partiel à une profession / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles qu’elle prévoit (25 février)

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CCBE / Etat de droit / Démocratie / Discours (Leb 938)

La Présidente du Conseil des Barreaux européens (CCBE) a prononcé un discours sur le rôle joué par les avocats pour combler le fossé entre les déclarations politiques et la pratique

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Procédures transfrontières / Numérisation / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans

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TVA / Commerce électronique / Assujettis non établis / Projet de règlement d’exécution / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne

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Témoin absent / Droit à un procès équitable / Droits de la défense / Arrêts de la CEDH (Leb 938)

La non-comparution de témoins à un procès lors duquel leur déposition était décisive, sans justification ni contrepoids suffisants pour la

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Impartialité du jury / Accès aux médias / Droit à un procès équitable / Droit à un tribunal impartial / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Dans le cadre d’un procès relatif au meurtre d’un avocat, la consultation de médias par les jurés pendant le procès

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Impartialité du tribunal / Présomption d’innocence / Défaut non corrigé par une juridiction supérieure / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

La crainte légitime que le juge soit déjà parvenu à une opinion préconçue de culpabilité au regard du libellé de

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France / Interpellation / Garde à vue / Recours à la force / Comportement de la victime / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 938)

Les blessures résultant d’un comportement agressif lors d’une interpellation et d’un placement en garde à vue ne constituent pas une

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