Selon l’Avocat général Bobek, en matière délictuelle, la constatation d’une compétence fondée sur le centre des intérêts ne requiert pas que le contenu publié sur Internet, prétendument dommageable, nomme une
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, sans qu’une décision de retour ait été préalablement adoptée
Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de protection internationale à des demandeurs d’asile ne remplissant pas les
La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété à une collectivité publique agissant en tant qu’assujettie poursuivant une
Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de
La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans
Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a
Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (« DEHP »)
En raison de la non-transposition de la directive (UE) 2016/680, l’Espagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme
La Cour de justice de l’Union européenne confirme le rejet du recours d’un ancien commissaire qui aurait été démis de