Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la notion d’« aides d’Etat » au sens du droit de l’Union européenne
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La décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat le régime fiscal avantageux accordé par l’Espagne à 4 clubs de football professionnels est confirmée (4 mars) Arrêt Commission c. Fútbol
Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée n’est autorisé
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition d’accord de commerce et de coopération et la proposition d’accord sur la sécurité des procédures
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé, en partenariat avec plusieurs associations représentant la profession d’avocat, une nouvelle initiative
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’étendre la liste européenne des crimes aux discours et crimes
Selon l’Avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent compétentes, sans limite de
Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une
