L'Europe en Bref

Travailleurs indépendants / Applicabilité du droit de la concurrence / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à clarifier l’applicabilité du droit de la concurrence de l’Union européenne aux travailleurs indépendants (5 mars) Consultation publique Alors que les

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 941)

La Commission européenne a autorisé le régime d’aides français de 2 milliards d’euros visant à continuer de soutenir les entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 en les aidant à couvrir

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Libre prestation de services / Obligation d’agir de concert avec un avocat établi dans l’Etat membre d’accueil / Avocat partie / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose pas, par principe, à l’obligation pour l’avocat prestataire d’agir de

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Droits sociaux / Socle européen / Plan d’action (Leb 940)

La Commission européenne a publié un nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (4 mars) Communiqué de presse Il prévoit des actions concrètes afin de poursuivre la

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Consultation du Système d’information Schengen / Refus de renouvellement d’un titre de séjour / Identité du demandeur non établie / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement

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TVA / Dette fiscale / Lieu de naissance / Lieu de constatation de l’inobservation d’une obligation douanière / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La TVA à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’Etat membre où

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Demandeurs d’asile / Zone de transit / Privation de liberté de fait / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 940)

Le placement de demandeurs d’asile en détention dans une zone de transit en les privant de nourriture a entraîné plusieurs

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Indépendance du tribunal / Protection des intérêts financiers de l’Union / Juridiction constitutionnelle nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 940)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 940)

La Commission européenne a autorisé le régime de garantie français de 20 milliards d’euros provenant d’investisseurs privés visant à soutenir

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