L'Europe en Bref

Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et la décision judiciaire sur lequel il se fonde sont émis

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Asile et immigration / Décision de retour / Parent d’un enfant mineur / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte avant l’adoption d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même lorsque le destinataire de cette décision n’est pas un mineur

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Droit à un recours effectif / Visa d’études / Refus d’un visa / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa de long séjour, la directive (UE) 2016/801 impose cependant un droit de

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TVA / Etablissement principal relevant d’un groupement TVA / Succursale d’une société située dans un autre Etat membre / Fourniture de services / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une réglementation nationale ne peut prévoir qu’un établissement principal situé sur le territoire et sa succursale située sur le territoire

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Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10

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Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un tribunal / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’infliction d’une sanction disciplinaire à un magistrat en raison de déclarations faites aux médias sur la base de renseignements obtenus

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Expulsion d’étranger / Sécurité nationale / Garanties procédurales / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’absence d’information d’un individu quant au comportement reproché et d’accès aux éléments du dossier dans le cadre d’une procédure d’expulsion

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Détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit de recours individuel / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

Le placement d’un individu en détention insuffisamment justifiée avec des personnes en quarantaine Covid-19 puis seul sans lumière naturelle ni

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Convention d’Istanbul / Adhésion de l’Union européenne / Accord des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 941)

Selon l’avocat général Hogan, bien que l’Union européenne ait déjà signé la convention d’Istanbul, le Conseil de l’Union européenne peut attendre,

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