L'Europe en Bref

Marché intérieur / Gaz naturel / Conditions de dérogation aux règles de l’Union / Principe de solidarité énergétique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 942)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie (18

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Système de garantie des dépôts / Droit à indemnisation du déposant / Responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre / Arrêt de la Cour (Le 942)

Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou

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Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de prendre de nouvelles mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre le trafic de migrants (19 mars) Consultation publique

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Torture / Compétence universelle / Accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Le rejet de leur compétence par les autorités judiciaires, dans le cadre  d’une procédure ouverte par constitution de partie civile à l’encontre des hauts dignitaires d’un autre Etat pour crimes

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Détention / Absence de base légale / Incertitude des motifs / Contrôle de légalité / Exigence de célérité / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

L’absence de notification d’un jugement de transformation de la peine, la confusion entre la période d’emprisonnement et celle de la

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France / Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Risque réel de mauvaises conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Les autorités nationales ont violé l’article 3 de la Convention en décidant de la remise d’un individu en exécution d’un

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Durée excessive de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 942)

Des retards excessifs de procédure pour diffamation ayant conduit à la clôture de celle-ci, le défaut d’examen de l’action civile

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Droits de l’enfant / Union européenne / Stratégie (Leb 942)

La Commission européenne a adopté la première stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (24 mars) Stratégie

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Transposition des directives / Transposition incorrecte / Obligations / Déclaration juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une juridiction d’un Etat membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée sur le fonctionnement des autorités européennes de supervision financière (12 mars)

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