L'Europe en Bref

Ressortissants étrangers / Expulsion / Garanties procédurales / Droit d’être informé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 924)

L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue  une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention dès lors qu’aucun de leurs

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Statut de travailleur / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation nationale prévoyant que seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite, alors que

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Belgique / Lutte contre le blanchiment de capitaux / Transposition de directive / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la Cour constitutionnelle (Leb 923)

La Cour constitutionnelle belge annule partiellement la loi de transposition de la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement

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Prestation sociale / Travailleur migrant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)

L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur est au chômage, est contraire au droit de l’Union européenne

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Ressortissant de pays tiers / Séjour irrégulier / Procédure de retour / Amende / Eloignement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant

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Pacte sur la migration et l’asile / Consultations publiques (Leb 923)

La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance et exécution des jugements étrangers / Conclusions de l’Avocat général (Leb 923)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le droit de l’Union européenne n’empêche pas la prise en compte de jugements

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TVA / Exonération des opérations d’assurance / Gestion des fonds de pension / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Des services de gestion de placements fournis au titre d’un régime professionnel de retraite, à l’exclusion de toute indemnisation de

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Service de la société de l’information / Règle technique / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une disposition nationale fiscale qui instaure une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris ne constitue pas une

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Liberté d’établissement / Prix de transfert / Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation fiscale nationale prévoyant l’application des règles en matière de prix de transfert à une opération de transfert de

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