L'Europe en Bref

Convention sur la profession d’avocat / Etude de faisabilité (Leb 942)

Le Comité européen de coopération juridique du Conseil de l’Europe a publié une étude de faisabilité sur l’élaboration d’une Convention européenne sur la profession d’avocat et un projet de mandat

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Contestation de la régularité de l’offre / Moyens invocables / Arrêt du Tribunal (Leb 942)

La pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres aux fins de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Juridiction d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le rend exécutoire en application d’un accord bilatéral, ainsi que les

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Coopération judiciaire en matière civile / Recouvrement de créance / Redevance journalière de stationnement / Notion de « matière civile et commerciale » / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société

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Coopération judiciaire en matière civile / Enlèvement d’enfant / Etat tiers / Compétence de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant

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CEPOL / Evaluation / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (« CEPOL »)

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TVA / Fourniture de services / Association caritative / Activité professionnelle non-économique / Notion d’« assujetti en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être

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Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été

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Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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Paquet climat / Gaz à effet de serre / Qualité pour agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne

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