L'Europe en Bref

Protection des consommateurs / Contrat hors établissement / Droit de rétractation / Exceptions / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, sous c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs est opposable au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant

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Entente / Droits de la défense / Audition d’un témoin / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Le Tribunal peut refuser d’auditionner un témoin sans violer les droits de la défense s’il justifie que ses déclarations n’apporteraient pas d’informations crédibles supplémentaires (22 octobre) Arrêt Silver Plastics et

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Aides d’Etat / Intervention au moyen de ressources d’Etat / Responsabilité élargie des producteurs / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément public, perçoit des contributions en contrepartie d’un service de traitement des déchets et reverse à des opérateurs

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 925)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens qui note que la justice française est doté

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Condition d’assujettissement / Débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation / Arrêt de la Cour (Leb 924)

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de

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Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de

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Aides d’Etat / Avantage sélectif / Fiscalité / Impôt basé sur le chiffre d’affaires / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 924)

Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue

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Droit à la protection des informations médicales confidentielles / Publicité des audiences / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

La divulgation au public d’informations médicales confidentielles concernant un individu à l’occasion d’une audience en cour d’appel, ne reposant pas

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Détention provisoire / Présomption d’innocence / Arrêt de la CEDH (Leb 924)

Le maintien en détention provisoire d’un individu soupçonné de vol en l’absence de motifs pertinents et suffisants quant au risque

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Protection du consommateur / Contrat de crédit / Condition d’octroi / Vente liée / Vente groupée / Notion de « frais » / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Une réglementation nationale qui permet au prêteur de conditionner l’octroi d’un prêt à la domiciliation de l’ensemble des salaires ou

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