L'Europe en Bref

Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer les mesures de préparation et de réaction dans les pays

Lire l'article en entier

Jeux de hasard / Service de la société d’information / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une règle qui interdit l’exploitation de jeux de hasard sur Internet à tout opérateur qui n’est pas concessionnaire est une règle technique qui doit être notifiée préalablement à la Commission

Lire l'article en entier

Marque / Preuve de l’usage sérieux d’une marque / Radiation de marque / Arrêt de la Cour (Leb 925)

Une marque doit être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services

Lire l'article en entier

Investissement / Fonds européens / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision des règles relatives aux fonds européens d’investissement à long terme (19 octobre) Consultation publique Alors que le régime des

Lire l'article en entier

Magistrat / Suspension des fonctions / Absence de voie de recours / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre

Lire l'article en entier

Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Réparation adéquate / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article

Lire l'article en entier

Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 925)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la feuille de route pour la stratégie en faveur des droits

Lire l'article en entier

Condamnation pénale / Sanction disciplinaire / Principe ne bis in idem / Décision de la CEDH  (Leb 925)

La condamnation de médecins par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait

Lire l'article en entier

Commission européenne / Programme de travail / Publication (Leb 925)

La Commission européenne a publié son programme de travail pour 2021, intitulé « une Union pleine de vitalité dans un monde

Lire l'article en entier

Accès aux documents de la BCE / Refus d’accès / Obligation de motivation / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 925)

L’accès partiel à certains documents divulgués de la Banque centrale européenne (« BCE ») peut se justifier sans qu’il soit nécessaire de

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies