L'Europe en Bref

Aides d’Etats / Compagnies aériennes / Cumul d’aides / Groupe de sociétés / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1028)

En cas de cumul d’aides d’Etat au sein d’un même groupe de sociétés, la Commission européenne doit prêter une attention particulière aux liens entre les sociétés appartenant à ce groupe

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Pratiques anticoncurrentielles / Contrôle des concentrations / Définition du marché pertinent / Orientations / Communication de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union européenne (8 février) Communication C(2023) 6789

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Politique étrangère et de sécurité commune / SEAE / Coordination / Audit / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1028)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le rôle de coordination du Service européen pour l’action extérieure (« SEAE ») (6 février) Rapport spécial 02/2024 ; Réponses du SEAE

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Asile / Statut de réfugié / Rejet / Elément nouveau / Réexamen / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1028)

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen au fond de la demande d’asile, s’il augmente significativement la probabilité que le

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Abus sexuels sur mineurs / Pédopornographie en ligne / Proposition de règlement / Protection des données personnelles / Avis du Contrôleur européen (Leb 1027)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« EDPS ») a publié un avis portant sur la proposition de règlement visant à introduire

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Audiovisuel / Diffusion télévisée / Programmes radio / Message d’autopromotion / Spots publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sont considérés comme des messages d’autopromotions, les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du

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Regroupement familial / Mineur isolé / Majeur / Conditions de ressources / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

Le droit au regroupement familial d’un réfugié, mineur isolé au moment du dépôt de sa demande, ne peut dépendre de

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Fraude à la TVA / Fausses factures / Contrôle des employés / Bonne foi de l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de

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Naissance sous X / Identité / Anonymat / Divulgation / Juste équilibre / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1027)

Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (« CNAOP ») de communiquer l’identité de la mère biologique de la

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Diffusion d’identité / Agression sexuelle / Victime / Droit à la liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1027)

Les juridictions nationales ont à juste titre condamné la diffusion de l’identité d’une présumée victime d’agression sexuelle en l’absence de

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