L'Europe en Bref

Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Notion de « public » / Transmission par voie électronique / Elément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La transmission par voie électronique d’une œuvre protégée à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, n’est pas couverte par la notion

Lire l'article en entier

Reconnaissance mutuelle / Permis de conduire / Fraude / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Un Etat membre peut refuser la reconnaissance d’un permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange contre un permis équivalent au titre de l’article 11 §1 de la directive 2006/126/CE, au

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence / Absence d’exécution du contrat de travail / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur le territoire d’un Etat membre devant la juridiction du lieu

Lire l'article en entier

Eloignement / Evaluation des risques encourus / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

Le défaut d’examen effectif des risques encourus en cas d’éloignement d’un demandeur de protection internationale et de recours suspensif pour prévenir cet éloignement ont entrainé une violation des articles 3

Lire l'article en entier

Discours politique / Condamnation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 926)

La condamnation d’un individu au paiement d’amendes conséquentes en raison de ses propos concernant le Premier ministre de l’époque, Recep

Lire l'article en entier

Accès aux documents / Exception / Protection des procédures juridictionnelles / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Le Tribunal a considéré à bon droit que, d’une part, la protection des procédures juridictionnelle prévue à l’article 4 §2,

Lire l'article en entier

Amendes / Obligation de motivation / Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 926)

La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Aides de minimis / Seuil / Cumul / Arrêt de la Cour (Leb 926)

Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Imputation à l’Etat / Ressources d’Etat / Preuve / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans

Lire l'article en entier

Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 926)

Le Tribunal annule des décisions imposant des mesures restrictives en raison du non-respect par le Conseil de l’obligation inconditionnelle de

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies