Le droit de l’Union européenne s’oppose à des conditions générales exonérant le prestataire de services de paiement de sa responsabilité en cas d’opérations de paiement non autorisées réalisées par le
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées d’indépendance des juridictions au sein
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté la méthode de contrôle envisagée afin que les institutions et organes européens se conforment à l’arrêt dit « Schrems II » de
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a organisé une table ronde sur les moyens pour l’Union européenne de garantir que la dématérialisation de la justice renforce l’accès à la justice
La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA
L’admission à titre de preuve de la transcription de déclarations obtenues au moyen de mauvais traitements infligés par des particuliers
Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration dans laquelle il exprime ses préoccupations concernant la
La prise en compte des coûts liés à la police de la route dans le calcul des péages pour l’utilisation
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la gouvernance durable d’entreprise (26 octobre) Consultation publique La Commission estime
